CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(les « Conditions Générales »)

 

Version à jour au [27/03] 2020

 

PREAMBULE

La société AMBROISE CONCEPT COMMERCE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 167.500 euros dont le siège social est situé Adamene ko Bidéa quartier Maurice Pierre - 64210 Bidart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 843 518 085 (« ACC »), propose à la vente du matériel, de l’équipement et des accessoires pour piscine privée (les « Produits ») via son site Internet  www.bypiscine.com (le « Site »).

 

Le Site est un site de e-commerce accessible à tous les utilisateurs d’Internet. En tant qu’utilisateurs vous faites votre affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication mis en place afin d’accéder au Site et les frais d’accès et d’utilisation sont à votre charge.

Les présentes Conditions Générales, qui sont complétées par les mentions légales présentes sur le Site (www.bypiscine.com), ont pour objet :

• d’une part, de vous informer sur les conditions et modalités de vente et de livraison des Produits proposés par ACC, et
• d’autre part, de définir vos droits et obligations, et ceux d’AAC, dans le cadre de l’utilisation du Site ainsi que dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont présentées en langue française.

Toute Commande, tel que ce terme est défini ci-après, passée sur le Site suppose votre acceptation préalable et votre adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales, dont vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance sur un format durable permettant de les enregistrer ou de les imprimer.

En validant votre Commande et en acceptant les Conditions Générales, vous déclarez (i) disposer de la pleine capacité juridique et (ii) avoir une parfaite compréhension des Conditions Générales et des éléments relatifs à votre Commande.

Également, vous déclarez que la Commande de tous Produit sur le Site est effectuée pour vos seuls besoins personnels et privés.

ACC ne peut être tenue responsable si une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter achète des Produits sur le Site. Les responsables légaux de cet acheteur assument l’entière responsabilité de la Commande en ce compris le paiement du Prix.

ACC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles que vous avez acceptées au moment de la passation de la Commande.

Compte tenu de la dématérialisation des échanges, vous consentez à ce que toutes les données, informations, fichiers, bons de commande et tout autre élément informatique échangés et conservés dans les systèmes informatiques de ACC et/ou de ses partenaires, aient valeur de preuve de l’ensemble des communications, des Commandes et des paiements intervenus au sens de l’article 1366 du Code civil.

 

• DEFINITIONS

ACC	a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Client	désigne tout Utilisateur procédant à une Commande sur le Site ou par téléphone, qui agit pour ses besoins personnels et privés, ayant la qualité de Consommateur.
Consommateur	signifie au sens du Code de la consommation, toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Commande	désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client, avec obligation de paiement, effectuée et validée sur le Site ou par téléphone.
Compte Client	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 6.
Conditions Générales	désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Confirmation de Commande	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 7.3.
Contrat	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 7.3
Force Majeure	sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
Installateurs	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 3.
Notices Détaillées	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 2.
Parties	désigne ACC et les Clients.
Prix	a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 4.
Produits	a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Service Client	désigne le service client d’ACC dont les coordonnées figurent à l’ARTICLE 15.
Site	a la signification qui lui est donnée au Préambule.
Utilisateur	désigne tout utilisateur du Site pouvant y accéder, naviguer sur les pages du Site et y passer des Commandes le cas échéant.

 

• NOS PRODUITS

Vous trouverez sur le Site les descriptions et les caractéristiques essentielles de tous les Produits qui sont proposées à la vente par ACC.

Vous pouvez ainsi prendre connaissance de toutes informations utiles relatives aux Produits préalablement à toute Commande.

Pour toutes informations complémentaires, vous avez la possibilité de contacter le Service Client, dont les coordonnées figurent à l’ARTICLE 15.

Les notices d’installation, d’utilisation et d’entretien sont livrés avec le ou les Produits commandés (la ou les « Notices Détaillées »).

Les Produits présentés sont offerts à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits qui ne sont pas stockés chez nous, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous vous en informerons par e-mail et vous aurez la possibilité d’annuler la Commande sans frais et votre remboursement interviendra dans les conditions de l’article 7.3. Si le Produit commandé est indisponible du fait d’un arrêt de fabrication du modèle chez un de nos fournisseurs ou pour toute autre raison, un Produit de remplacement pourra vous être proposé, sous réserve d’une majoration ou d’une minoration de Prix si les caractéristiques ne sont pas identiques. Vous aurez la possibilité (i) d’accepter cet échange, sous réserve du paiement du complément de Prix, le cas échéant, ou de (ii) refuser et d’annuler la Commande avec remboursement du Prix total dans les conditions de l’article 7.3, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment la sélection des Produits présentés à la vente sur le Site, sous réserve du respect des Commandes passées.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et nous nous efforçons de présenter et décrire les Produits de la manière la plus exacte et la plus précise possible. Cependant, bien que nous ayons construit notre Site avec le plus grand soin, la description des Produits peut contenir des erreurs.

Nous nous efforçons de présenter des photographies conformes aux Produits vendus. Cependant, il n’est pas exclu que la perception que vous pouvez avoir soit différente de la réalité eu égard au mode de représentation numérique, ce que vous admettez expressément. Il peut arriver que le coloris du modèle du Produit ne soit plus disponible, en fonction des disponibilités chez nos fournisseurs. Le Client en est averti.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour corriger toute erreur. A cet effet, nous serons attentifs à toute remarque de votre part transmise au Service Client.

 

 

• NOS TARIFS

Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site et incluent la TVA applicable (le ou les « Prix »).

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et qui sont indiqués avant la validation de la Commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) seulement , les frais de port peuvent être offerts sous réserve d’un montant minimum de Commande.

Les frais de livraison des Produits dans les DOM-TOM, en Corse et à l’étranger feront l’objet d’un devis avant toute validation de Commande.

Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de votre Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits.

Nous nous réservons le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment. Ils seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de votre Commande.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande dont la validation est conditionnée par le complet paiement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

• LES MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express,JCB, Diners), par virement, par chèque ou par porte-monnaie interbancaires Paylib, ou par Paypal.

• Carte bancaire

Le débit est effectué à la Commande, sauf en cas de paiement en « 3x fois sans frais » par carte bancaire, auquel cas le premier tiers de la somme est débité à la Commande, le second à 30 jours à compter de la Commande et le dernier à  60 jours de la Commande, selon conditions et modalités plus amplement détaillées sur le Site. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la Commande sera annulée et l’acheteur sera averti par tout moyen.

 

Pour les règlements par carte bancaire, vous devez communiquer soit sur le Site soit au téléopérateur, le cas échéant, le numéro à 16 chiffres de votre carte, la date d'échéance de la carte et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou que vous êtes dûment autorisé à l’utiliser.

Dans le cadre de la sécurité des paiements, nous nous réservons le droit de vous demander des informations complémentaires si nous l’estimons nécessaire, telle qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.

ACC ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.


ACC fait appel au service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole utilisant la technologie « 3D Secure » pour tous les paiements effectués sur le Site. ACC ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

 

• Chèque

Si vous décidez d'opter pour le paiement par chèque, votre Commande sera réservée durant une durée maximum de 7 jours et validée et préparée dès validation de votre paiement, soit après encaissement valide de votre chèque. Les délais de livraisons courront à partir de la date d’encaissement dudit chèque et vous serez avertis par e-mail de la validation de la Commande. La Commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. L’acheteur enverra le chèque à l’ordre de la société ACC , à l’adresse ci-dessous : Adamene ko Bidéa quartier Maurice Pierre - 64210 Bidart.

• Virement bancaire

La Commande ne pourra être validée qu’après la validation du virement du Prix opéré par le Client. ACC informera le Client de la validation de la Commande et celle-ci sera préparée et expédiée lorsque la société ACC aura reçu l’intégralité de la du Prix par le Client.

• Paypal

ACC est dotée de l’application de paiement Paypal permettant d'utiliser ce service de paiement pour régler ses achats sur  le Site. ACC informera le Client de la validation de la Commande dès réception du Prix via l’application de paiement Paypal et celle-ci

sera préparée et expédiée.

 

• COMMENT CREER UN COMPTE CLIENT SUR NOTRE SITE

La Commande de tout produit sur le Site nécessite la création d’un compte personnel en ligne via le Site (le « Compte Client »).

A cet effet, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le Site, permettant de renseigner vos informations personnelles, telles que notamment : vos nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail , téléphone.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour en cas de modification pouvant intervenir.

Vous choisissez un mot de passe lors de la création du Compte Client. Cet identifiant et ce mot de passe, strictement personnels, permettent d’assurer la sécurité et la confidentialité de votre Compte Client.

Vous devez vous assurer de conserver votre identifiant et votre mot de passe en sécurité, dans la mesure où vous serez seul responsable de toute activité par le biais de votre Compte Client.

Si vous perdez votre mot de passe, afin d’être à nouveau en mesure d’accéder à votre Compte Client, vous avez la possibilité de générer un nouveau mot de passe en en faisant la demande sur le Site.

ACC n’est en aucun cas responsable de toute éventuelle usurpation d’identité. Vous devez nous signaler tout évènement qui vous paraitrait frauduleux sur votre Compte Client, afin que les mesures adéquates soient prises.

En renseignant ces informations, vous devez préalablement prendre connaissance de notre politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles, accessibles : ici www.bypiscine.com/RGPD.

Via votre Compte Client, vous pouvez accéder à l’ensemble de l’historique de vos Commandes et de vos factures.

 

• PROCEDER A UNE COMMANDE
  • Commande sur le Site

Toute Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ACC qui comprend plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande avec obligation de paiement.

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du Site et en ajoutant le ou les Produits souhaités dans votre panier.

Le panier récapitule le ou les Produits choisis, les quantités souhaitées ainsi que les Prix.

À tout moment, vous avez la possibilité de modifier et valider votre panier afin de procéder à la Commande.

Avant de valider définitivement votre Commande, vous aurez la possibilité de vérifier les informations transmises et notamment tous les éléments utiles à la livraison. Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger toute erreur éventuelle dans la saisie de vos données.

Enfin, avant de procéder au paiement sur le Site, vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales et la validation de votre Commande est soumise à leur acceptation sans réserve par une case à cocher indiquant la mention « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et je les accepte sans réserve ».

Vous êtes informé que la Commande de Produits sur le Site est une commande avec obligation de paiement de la totalité du Prix indiqué.

 

• Commande par téléphone

En cas de Commande par téléphone, vous devez indiquer le ou les Produits que vous souhaitez commander au téléopérateur qui récapitule le contenu du panier ainsi que le Prix y afférent afin que vous validiez votre sélection.

Préalablement à la Commande, vous déclarez que vous avez eu connaissance des caractéristiques et des prix sur le Site, sur lequel vous avez également eu accès aux présentes Conditions Générales.

Vous avez ensuite la possibilité de valider définitivement votre Commande auprès du téléopérateur en lui fournissant tous les éléments utiles à la Livraison du ou des Produits. Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger toute erreur éventuelle dans la saisie de vos données.

Lorsque vous commandez un ou des Produits par téléphone, cette Commande emporte obligation de paiement de la totalité du Prix de la Commande.

• Confirmation de Commande

La Commande est traitée par nos services dès réception du paiement du Prix et nous vous enverrons un courrier électronique confirmant votre Commande contenant le descriptif du ou des Produits achetés et des modalités de livraison (la « Confirmation de Commande »).

Le contrat entre les Parties est réputé formé à la date de Confirmation de Commande (le « Contrat »).

ACC se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou de litige existant ou à l’occasion de Commandes antérieures. Vous serez notifié de ce refus par e-mail, et la Commande sera remboursée dans le cas où votre moyen de paiement aurait été débité.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, vous serez averti par e-mail, dès que possible, de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de la Commande. Vous serez remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) commandés au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

 

• LIVRAISON DES PRODUITS
  • Modalités de livraison

Nous vous livrerons le ou les Produits commandés à l'adresse indiquée lors de la validation de votre Commande.

 

Nous choisissions le transporteur pour les livraisons.

 

Une fois la Commande expédiée, un courrier électronique précisant le numéro de suivi de la Commande vous sera envoyé afin que vous puissiez suivre sa livraison.

 

Dans le cas où les Produits sont livrés hors du territoire Français, vous avez connaissance du fait que la livraison puisse faire l'objet de contrôles à l'exportation. Vous acceptez, à cet effet, de vous conformer à toutes les lois et règlementations relatives à l'exportation applicables. Vous supportez seul toute responsabilité relative à l'obtention de toutes approbations et/ou licences à l'exportation, ainsi que de tous les coûts y afférents, et serez seul responsable en cas de violation des lois et règlementations relatives à l'exportation applicables.

 

• Délais de livraison

Sauf en cas de Force Majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais de livraison sont indiqués au moment de la Commande, sous réserve des stocks disponibles, et sont rappelés dans l’e-mail de Confirmation de Commande.

 

Afin que ces délais puissent être respectés, vous devez vous assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

ACC ne pourra être tenue responsable si ces délais de livraison ne pouvaient être tenus en raison d’erreurs dans les informations de livraison données ou en raison de toutes lois et réglementations relatives à l’exportation applicables.

Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de votre Commande indiquée dans le un courrier électronique de Confirmation de Commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de  quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la Confirmation de Commande.

Pour les livraisons sur les autres territoires, les Produits seront livrés dans un délai maximum indiqués au moment de la passation de la Commande.

En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, vous aurez la possibilité de nous inviter à livrer le ou les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, vous aurez la possibilité de résoudre le Contrat et d’obtenir le remboursement de votre Commande.

Ces formalités de notification seront à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Service Client.

Le Contrat sera considéré comme résolu dès lors que nous recevrons la lettre nous informant de cette résolution, sauf si la livraison de la Commande a eu lieu entre temps.

Vous pourrez cependant résoudre immédiatement le Contrat, si vous démontrez que les délais de livraison constituaient pour vous une condition essentielle du Contrat.

Dans le cas où le Contrat est résolu, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé (date de réception de la lettre de résolution).

Dans le cas où le ou les Produits auraient été livrés, le remboursement de ces sommes pourra être différé, jusqu'à récupération des Produits par ACC ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.

 

• Réclamations relatives à la livraison

Si vous êtes absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Au moment de la livraison, vous devez vérifier l'état du colis et des Produits. Si vous constatez que l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez notifier des réserves au transporteur et nous en informé.

Si les Produits ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ou bien indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé.

Vous devez nous notifier toute réclamation afférente à une erreur de livraison, à un colis endommagé ou ouvert, ou à la non-conformité du ou des Produits le jour même de la livraison et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un courrier électronique, à l’attention du Service Client.

 

Afin d’éviter tout litige, il est important lors de la réception des Produits de respecter les indications suivantes :

- Ouvrir le colis et vérifier le Produit avant signature du bon de livraison auprès du transporteur ;

- Refuser le colis si le transporteur ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler ;

- Refuser tout Produit endommagé et noter sur le bon de livraison « REFUS POUR AVARIE ».

 

AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE EN CAS DE NON RESPECT DE CES RECOMMANDATIONS.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et notre responsabilité ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement du Prix.

En cas d'erreur de livraison sur le ou les Produits ou de dommage constaté lors de la livraison, tout Produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son intégralité et dans son emballage d'origine, selon la méthode d’envoi et à l'adresse indiquée par nos soins.

Les frais de retour seront à notre charge.

Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

Le retour des Produits, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être accepté que pour ceux dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Tout retour de Produit incomplet ne pourra pas être remboursé, ce que vous admettez expressément.

 

• Risque - Propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs aux Produits vous est transféré dès le moment effectif de livraison.

 

Dans le cas où la livraison serait retardée en raison de tout acte, omission ou demande de votre part, ou si, ayant reçu notification de la livraison imminente des Produits, vous êtes en défaut d'en prendre livraison ou de fournir les instructions adéquates de livraison, les Produits pourront être renvoyés à ACC et pourront vous être livrés de nouveau, à vos frais.

 

Le paiement des frais de livraison initiaux resteront dus à ACC.

 

 

• NOS OBLIGATIONS ET NOTRE RESPONSABILITE

Les Produits sont conformes à la législation et à la règlementation française en vigueur. La responsabilité d’ACC ne pourrait être engagée en cas de non-respect d’une législation et de normes règlementaires étrangères, en cas de livraison en territoire étranger.

 

Les Produits vous sont livrés avec une Notice Détaillée.

 

Cette Notice Détaillée comporte tous les éléments permettant l’installation et l’utilisation des Produits.

 

Vous êtes responsable de l'installation des Produits conformément à la Notice Détaillée.

 

Vous devez utiliser les Produits conformément à la Notice Détaillée livrée avec les Produits.

 

La responsabilité d’ACC ne pourra pas être engagée en cas d’installation ou d’utilisation des Produits non conforme à la Notice Détaillée, même en cas d’appel à un Installateur.

 

La société ACC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas de Force Majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client ou du fait de la non-conformité à une législation étrangère en cas de livraison dans un autre pays que la France.

Également, ACC ne peut être tenue responsable d’une utilisation des Produits qui ne seraient pas à des fins personnelles d’utilisation.

ACC n’a qu’une obligation de moyen relativement à l’accès au Site, sa consultation et le processus de Commande. Elle ne peut être tenue responsable en cas de dommages inhérents au fonctionnement d’Internet, notamment toute perturbation de connexion ou toute intrusion de virus informatique.

 

• VOUS CHANGEZ D’AVIS

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de la Confirmation de Commande pour vous rétracter sans indication de motif, en notifiant le au Service Client. A cet effet, vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Vous devez nous envoyer le formulaire de rétractation par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@bypiscine.com. Les frais de courrier sont à votre charge.

Sous réserve du respect des conditions du droit de rétractation prévues ci-dessus, nous vous rembourserons du montant des Commandes concernées, frais de livraison initiaux compris, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de notre réception du formulaire de rétractation et sous réserve de la preuve d’envoi du ou des Produits concernés.

Les Produits doivent nous être retournés, à vos frais et selon les instructions de livraison que nous vous aurons fournies, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et la Notice Détaillée, non ouvert et non installé. Tout Produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.

 

 

• GARANTIE DES PRODUITS
  • Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

ACC est garant de la conformité des Produits au Contrat, vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 217-17 du Code de la consommation ;
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

 

• le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

A NOTER : Pour tout remplacement de pièces ou d'accessoires dans le cadre de la garantie, un retour des éléments défectueux sera effectué à notre charge. Si les éléments défectueux ne nous sont pas retournés dans les huit jours de l'envoi du bon de retour, le remplacement sera alors facturé à la charge du client. 

 

• Garantie commerciale

 

Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du Prix d'achat, le remplacement ou leur réparation.

 

La durée de cette garantie commerciale dépend de chacun des Produits et est indiquée dans leur descriptif sur le Site et qui sera rappelée au Client au moment de la Confirmation de la Commande..

Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

Afin de se prévaloir de cette garantie commerciale si le Produit ne fonctionne pas, le Client devra envoyer un email au service client accompagné d’une photo descriptive du dommage ou de l’installation.

 

Le Service Client d’ACC fera en sorte de résoudre le problème de non fonctionnement du Produit et fournira toute indication utile.

 

Dans le cadre de cette garantie commerciale, si le problème technique n’est pas résolu, le Client devra renvoyer le Produit à ACC, selon ses indications et aux frais d’ACC et ACC aura le choix entre la réparation du Produit ou l’envoi d’un nouveau Produit similaire.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est expressément informé qu’ACC, en sa qualité de vendeur des Produits, n'est pas le producteur de tous les Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

• UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site ou à ne pas agir dans le cadre des services proposés par le Site, d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’ACC (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…).

 

• DESACTIVATION DE VOTRE COMPTE CLIENT

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte Client en adressant une demande en ce sens au Service Client.

Également, le non-respect des présentes Conditions Générales, ainsi que tout incident de paiement, tout agissement contraire aux intérêts d’ACC, la délivrance de fausses informations, peuvent entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la suppression dudit compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à ACC.

ACC se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

• LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous collectons vos informations nominatives et vos données personnelles lorsque vous enregistrez un Compte Client et lorsque vous passez une Commande.

La collecte et le traitement de ces données personnelles des Utilisateurs est conforme aux dispositions légales en vigueur, et en particulier à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée le 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et tout texte d'application qui pourrait être pris. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document «  politique de confidentialité » disponible via le lien : www.bypiscine.com/RGPD

 

• NOUS CONTACTER EN CAS DE BESOIN

Pour toute question spécifique ou toute réclamation en vertu des présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter notre Service Client aux coordonnées suivantes :

• en remplissant le formulaire prévu dans la rubrique « Contact » 
• par e-mail à l’adresse : contact@bypiscine.com;
• par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au : 09 53 20 21 54 (prix d'un appel local depuis la France) ;
• par courrier à l’adresse : contact@bypiscine.com.

 

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, à savoir notamment, les noms de domaine, la charte graphique du Site, le logo et la marque « Bypiscine », les textes, images, photographies et illustrations publiés, la structure et le code source du Site, les bases de données, sont la propriété exclusive d’ACC, sauf mention contraire spécifique sur le Site.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou modification, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse d’ACC est interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

• LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites Internet pour lesquels ACC décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

 

• NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

 

• NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement valides et opposables.

 

• CESSION

Vous ne pouvez ni céder, ni transférer, vos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à un quelconque tiers sans l'accord écrit et préalable d’ACC.

ACC peut, à tout moment, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, notamment dans le cadre d’une réorganisation, pour autant que ce transfert ou cette cession ne prive pas les Clients de leurs droits.

 

• LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation ou de contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, vous devez vous rapprochez du Service Client afin de tenter de résoudre amiablement l’éventuel litige.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, ACC communique au Consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Le Client ayant la qualité de Consommateur peut ainsi contacter « Mediation-net Consommation », dont les coordonnées sont mediation.conso@mediation-net.com et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediation-net-consommation.com/ .

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Également, sous réserve de votre résidence dans l’Union Européenne, vous pouvez présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Sauf disposition légale et impérative contraire plus favorable, tout litige en relation avec les Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

 

ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A l'attention d’AMBROISE CONCEPT COMMERCE, Adamene ko Bidéa – Quartier Maurice Pierre – 64210 Bidart

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

 

 

 

ANNEXE 2 – GARANTIES LEGALES

 

CODE DE LA CONSOMMATION

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.   Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5   Le bien est conforme au contrat:  1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:  — s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;  — s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;  2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. L. 217-16   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

CODE CIVIL

Art. 1641   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.